Créez une facture proforma conforme aux règles françaises, en deux minutes
SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, mentions d’exonération à l’export, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € : FactureProforma.fr pré-remplit tout ce que le Code de commerce et le CGI attendent d’un document commercial émis depuis la France.
- 3 documents par mois offerts
- Sans carte bancaire
- PDF prêt pour la douane
- Données hébergées en Europe
Une facture proforma n’est pas une facture au sens fiscal, mais c’est souvent le document qui débloque une commande, un dédouanement ou un virement international. Encore faut-il qu’elle porte les bonnes mentions. FactureProforma.fr est un générateur en ligne pensé pour le contexte réglementaire français : identification de l’entreprise, régime de TVA, exonérations à l’export, conversion en facture définitive une fois la vente conclue.
Pourquoi un outil spécifique au marché français
La plupart des générateurs de factures en ligne sont des traductions d’outils anglo-saxons. Ils ignorent trois particularités qui coûtent cher à une entreprise établie en France.
Premièrement, l’identification légale. Un document commercial français doit faire apparaître le SIREN ou le SIRET, la forme juridique, le capital social pour une société, le numéro RCS suivi de la ville du greffe pour un commerçant, et depuis la loi du 14 février 2022 la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom d’un entrepreneur individuel. Un outil générique laisse ces champs vides.
Deuxièmement, le régime de TVA. Selon que vous êtes en franchise en base, que vous vendez à un client identifié à la TVA dans un autre État membre, ou que vous exportez hors de l’Union européenne, la mention à porter change complètement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI », « Exonération de TVA, article 262, I du CGI », ou « Autoliquidation ». Se tromper de formule, c’est prendre le risque d’un rappel de TVA lors d’un contrôle.
Troisièmement, la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre via une plateforme agréée. Les PME et microentreprises suivent au 1er septembre 2027. Savoir ce que cette réforme change — et ce qu’elle ne change pas pour une proforma — évite bien des erreurs.
Bonne nouvelle : la facture proforma n’entre pas dans le champ de l’obligation de facturation électronique, parce qu’elle n’est pas une facture au sens de l’article 289 du CGI. Vous restez libre de l’émettre en PDF classique, par courriel, et de la transmettre à votre client comme aujourd’hui. Détails dans notre guide de la réforme 2026-2027.
Ce que fait FactureProforma.fr
Mentions françaises pré-remplies
Coordonnées légales, SIRET, RCS, capital social, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : le gabarit reprend les exigences de l’article L441-9 du Code de commerce.
Le bon article du CGI, automatiquement
Choisissez le pays de votre client et son statut : l’outil propose la mention adaptée, franchise en base, livraison intracommunautaire, exportation hors UE ou autoliquidation de prestation de services.
PDF accepté à la douane
Incoterms 2020, code SH, pays d’origine, poids brut et net, nombre de colis : les rubriques attendues par un transitaire ou un service des douanes figurent sur le document.
Conversion en facture définitive
Quand la commande est confirmée, transformez la proforma en facture avec une numérotation séquentielle propre, distincte de la série des proformas.
Multidevise
Facturez en euros, en dollars, en francs CFA ou en livres sterling, avec le taux de conversion et la contre-valeur en euros affichés côte à côte.
Vos données restent les vôtres
Hébergement en Europe, aucune revente de données, export de vos documents à tout moment. Voir notre politique de confidentialité.
Comment ça marche
- Renseignez votre entreprise une seule fois Dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, RCS. Ces informations sont ensuite reportées sur tous vos documents.
- Ajoutez votre client et les lignes de la commande Désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, remises éventuelles. Le total hors taxes, la TVA par taux et le total toutes taxes comprises se calculent automatiquement.
- Choisissez le régime fiscal applicable France, Union européenne ou hors UE. La mention d’exonération ou d’autoliquidation correspondante s’ajoute au pied du document.
- Téléchargez le PDF ou envoyez-le par courriel Le document porte clairement la mention PROFORMA, une durée de validité et un numéro dans une série dédiée.
- Convertissez en facture quand la vente est faite En un clic, la proforma devient une facture définitive avec un numéro séquentiel, une date d’émission et l’ensemble des mentions obligatoires.
Pour qui
Les exportateurs et négociants. Vos acheteurs hors Union européenne réclament une proforma pour ouvrir un crédit documentaire, obtenir une licence d’importation ou demander une autorisation de transfert de devises à leur banque centrale. Le document doit être en anglais ou en français, comporter les Incoterms et une valeur en douane crédible.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises. Vous vendez des prestations à un client belge, suisse ou canadien. Vous êtes en franchise en base, donc sans TVA à facturer — mais avec un numéro de TVA intracommunautaire à demander pour les prestations B2B intra-UE et une déclaration européenne de services à déposer. Notre guide auto-entrepreneur et clients à l’étranger détaille les cas.
Les PME qui répondent à des appels d’offres. Une proforma sert d’engagement de prix ferme dans un dossier de candidature, avant l’émission de la facture réelle. Si votre client est une administration, la facture définitive devra ensuite passer par Chorus Pro.
Les prestataires de services numériques. Développeurs, consultants, agences : la proforma sert d’appel de fonds avant démarrage de mission, notamment quand le client doit faire valider une dépense en interne.
Proforma, devis ou facture : ne confondez pas
| Critère | Devis | Facture proforma | Facture définitive |
|---|---|---|---|
| Nature | Offre de contrat | Document d’information chiffré | Titre de créance |
| Écriture comptable | Non | Non | Oui |
| TVA exigible | Non | Non | Oui |
| Numérotation séquentielle imposée | Non | Non | Oui |
| Utilisable au dédouanement | Non | Oui | Oui |
| Concernée par la facturation électronique obligatoire | Non | Non | Oui |
Le tableau complet, avec la valeur juridique de chaque document et les délais de conservation, se trouve dans notre comparatif facture proforma, devis ou facture définitive.
Un tarif sans surprise
La formule gratuite permet d’émettre 3 documents par mois, sans carte bancaire et sans limite de durée. La formule Pro lève toutes les limites pour 7 USD par an, soit moins que le prix d’un envoi recommandé. Le détail figure sur la page tarifs.
Votre première facture proforma en moins de deux minutes
Pas d’installation, pas d’engagement, pas de carte bancaire. Vous renseignez votre entreprise une fois, l’outil s’occupe des mentions légales.
Nos guides sur la facturation en France
- Qu’est-ce qu’une facture proforma ?Définition, valeur juridique, mentions à porter et cas d’usage concrets.
- Facturation électronique obligatoire : calendrier 2026-2027Qui est concerné, à quelle date, avec quelle plateforme et quels formats.
- Les mentions obligatoires d’une facture en FranceListe exhaustive et sanctions encourues, article par article.
- TVA et export : l’exonération de l’article 262 du CGIPreuve de sortie du territoire, autoliquidation, livraisons intracommunautaires.
- Modèles de facture proforma gratuitsGabarit reproductible et comparaison Word/Excel contre logiciel dédié.